Enquête publique sur le Plan départemental "déchets" : les commentaires de La Gauche Debout !

Dans le cadre de la consultation publique sur le PDEDMA, La Gauche Debout ! a fait part des commentaires suivants :

1. Bilan du précédent Plan et état de la situation actuelle

A l’actif du bilan du Plan précédent, figurent certainement :
 la fermeture de nombreuses décharges « brutes » depuis 1996 ;
 le développement du réseau de déchèteries.

Par contre, la collecte sélective, préalable à toute étape de recyclage, reste en deçà de la moyenne nationale et est très éloignée des objectifs nationaux pour 2015.

Concernant la présentation qui est faite de la situation actuelle (ex. p. 23, annexes 19 et 19bis), elle donne l’impression que l’incinération fait "disparaître" de la masse de déchet en ne comptabilisant, en sortie, que les mâchefers, les métaux et les REFIOM. Ce faisant, elle omet de comptabiliser les fumées produites (6000 m3) dont la masse dépasse de très loin celles des résidus solides. Certes, ces fumées, qui génèrent pollutions et effets climatiques, ne sont pas directement traitées par les collectivités locales, et donc plus à leur charge mais à celle de la planète entière ! L’engagement du CG29 dans un Agenda 21 suppose a minima qu’un bilan exhaustif des pollutions soit produit.

Par ailleurs, on regrettera que la description des fours à incinération donnée en annexes 19 et 19bis mentionne les « oppositions sociales » comme un « inconvénient » (sic), alors que n’y figure pas l’émission de polluants dangereux et de GES.

2. Le Plan départemental 2008-2018

2.1 Scénarios envisagés et scénario retenu

Il est évidemment satisfaisant que le CG retienne ce qu’il définit lui-même comme étant le scénario « ambitieux ». Il est toutefois regrettable que le détail des moyens pour réduire la "production" de déchets / habitant ne soit pas plus explicite, d’autant que l’on a pu constater que les efforts menés au cours du Plan précédent, s’ils avaient permis une amélioration de la collecte sélective, n’avaient pas pu enrayer l’augmentation globale de la masse de déchets par habitant (+4 % par an).

L’effort sur le compostage individuel (ou semi-collectif) fait exception à cette remarque mais cette mesure conduit elle-même à des questions qui ne trouve pas réponse dans le PDEDMA. Il est en effet surprenant que l’impact environnemental de la promotion de ce type de traitement des biodéchets ménagers fasse l’impasse sur les risques non négligeables d’émission importante de GES. En effet, la technique de compostage (réaction aérobie) est relativement délicate (en témoignent les efforts menés, dans le Finistère, par les services actuels de traitement des déchets ménagers compostés pour améliorer la qualité du produit final) et les risques de fermentation anaérobie sont élevés. Or les gaz alors dégagés (notamment du méthane) sont des GES puissants.

L’impact environnemental de la prolifération souhaitée par le CG29 des outils de compostage individuels ou semi-collectif devrait donc être mené en préalable à la mise en oeuvre de cette mesure.

Nous regrettons aussi l’absence de transparence sur les éléments de coût permettent d’évaluer l’impact financier des différents scénarios. En outre, le surcoût du scénario « Pays » est fortement lié à la "nécessité" (présentée comme telle du moins) de construire une nouvelle unité d’incinération dans le Pays de Morlaix. Or, un scénario mixte « Nord-Sud / Pays » aurait aussi pu être présenté dans lequel deux autres unités de compostage de déchets verts (Pays de Morlaix, Pays du Centre Ouest Bretagne) auraient été créées (comme pour le scénario « Pays »), ainsi qu’une ISDND dans les Pays où elle n’existe pas, mais aucune nouvelle unité d’incinération et aucune nouvelle plate-forme de maturation des mâchefers. On notera d’ailleurs que l’expérience d’autres départements (ex. : la Vendée) semble indiquer qu’il est plus aisé de faire accepter par la population des ISDND lorsque ceux-ci sont plus petites et reçoivent des déchets plus "locaux" (ce qui peut aussi avoir un effet de responsabilisation).

Par ailleurs, contrairement au Plan présenté, nous considérons que les sous-utilisations des capacités d’incinération créées dans le cadre du scénario « ambitieux » doivent être considérées comme des portes de sorties graduelles de l’incinération et non, comme des opportunités pour les DIB actuellement exportés hors du département.

Nous sommes également sceptiques l’objectif de « limiter le stockage en Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) aux seuls déchets ultimes identifiés dans le cadre de la définition départementale » car nous craignons, là encore, que ce ne soit en faveur de l’incinération qui est la méthode ayant l’impact environnemental le plus significatif, notamment car le plus irréversible, ce qui vient en contradiction avec l’objectif général de « Limiter l’impact de la gestion des déchets sur l’environnement ». Même si la loi ne permet le stockage que de déchets ultimes, elle laisse un degré d’appréciation certain sur la définition de ces derniers.

Enfin, nous regrettons vivement que la méthanisation ne soit envisagée que comme une hypothèse à ce stade et qu’il n’y ait pas d’engagement fort en sa faveur.

2.2 Mesures envisagées dans le cadre du scénario « ambitieux »

2.2.1 L’incinération

Le Plan reconnaît le « poids environnemental » des mâchefers mais répond à cette situation en cherchant à rendre essentielle la valorisation de ces sous-produits de l’incinération dans la gestion globalisée de cette filière. Il est cependant évident que, comme tout autre déchet, la réduction du poids environnemental des mâchefers passe avant tout par la réduction de leur production et donc la diminution du recours à l’incinération.

Ceci est d’autant plus nécessaire que les mâchefers contiennent 5 % d’imbrûlés (parfois plus), des métaux lourds toxiques (sous forme de composés plus ou moins solubles) et des polluants organiques (dioxines) : ils devraient donc être mis en décharge comme des déchets dangereux par simple application du principe de précaution (et de celui, rappelé dans le PDEDMA, de prévention des risques sanitaires) et en attendant que la réglementation évolue pour tenir compte de la vraie nature de ces déchets (un premier pas en ce sens ayant été accompli par la décision, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, de réviser le décret du 9 mai 1994 qui constituait jusqu’à maintenant la seule mesure réglementaire, laxiste, d’utilisation des mâchefers).

Egalement, concernant les mâchefers, nous nous étonnons de la capacité prévue pour la nouvelle plate-forme de maturation des mâchefers à Plabennec : celle-ci serait en effet de de 40000 t/an alors que les estimations (p. 110) sont de l’ordre de 24000 t/an pour le Nord Finistère (cette marge d’erreur ( ?) est d’autant plus surprenante qu’a contrario, pour l’ISDND du Nord, le surplus de capacité prévu n’est que de quelques milliers t/an : pour des besoins de 40000 à 42600 t/an, la capacité prévue est de 45000 t/an) : pourquoi cette surcapacité pour la plate-forme de maturation des mâchefers de Plabennec ? D’une manière générale, nous regrettons qu’au lieu de préparer la sortie de l’incinération, le PDEDMA renforce en quelque sorte ce "traitement" des déchets (qui n’est en fait qu’une transformation/multiplication des déchets) en, proposant une nouvelle plate-forme de maturation des mâchefers dans le Nord Finistère ainsi qu’une nouvelle ou l’agrandissement de l’actuelle dans le Sud du département.

Il convient en effet de rappeler à propos de l’incinération :
 même par rapport aux énergies fossiles, comme le mentionne les chiffres du Centre d’analyse stratégique français, la quantité de CO2 émise par l’incinération des déchets est de 860 à 1548 gCO2/kWh électrique produit, valeurs proches de celles du charbon (915) et du fioul (676) et très supérieures à la cogénération au gaz (230 à 380).
 non seulement les UIOM brûlent des déchets issus d’énergie fossile (leur pouvoir calorifique élevé est nécessaire au procédé) mais en plus avec de faibles rendements : production de chaleur 30,4 % et production d’électricité 11,4 %.

2.2.2 La méthanisation

Le plan « ambitieux » avec méthanisation prévoit une collecte sélective d’un tonnage égal à celui du cas sans méthanisation alors que la mise en place d’un tel processus de traitement des déchets biodégradables va a priori de pair avec une collecte sélective, en porte à porte notamment, de ces déchets (qui représentent près de 30 % des OMr). Nous nous étonnons de la quantité d’OMr méthanisée qui semble d’ailleurs faible (51 t) au regard de cette proportion et des autres déchets pouvant être méthanisés, avec pour conséquence un faible impact sur la quantité de matières incinérées.

Pourquoi une ambition plus grande n’est-elle pas considérée au regard des sources multiples de déchets biodégradables pouvant entrer dans le processus de méthanisation ?

2.2.3 Les DEEE

Le PDEDMA propose de mettre en place une collecte. Il n’est toutefois pas précisé quelle en sera la qualité. Ces équipements sont typiquement ceux qui peuvent bénéficier d’un fort taux de recyclage, voire de réemploi après réparation éventuelle. Pour ce faire, la collecte ne doit pas entraîner une détérioration supplémentaire de ces équipements et la mise en place de celle-ci doit être faite de concert avec la mise en place d’une filière assurant le réemploi et le recyclage.

2.2.4 Fiscalité

En terme de fiscalité incitative, nous considérons que le CG aurait pu être nettement plus incisif, compte tenu notamment du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement concernant la prévention des déchets !

En effet, le PDEDMA mentionne que « le principe d’une tarification incitative, s’appuyant sur une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères dite « incitative » (REOM établie en fonction du service rendu) ou une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) « modulable » avec une part fixe et une part variable pourra être privilégié. » (souligné par nos soins) alors que le Plan sait être plus directif pour la Redevance Spéciale (certes obligatoire) : « Le Plan rappelle que la mise en place de la redevance spéciale est obligatoire et devra donc être appliquée sans délai et de manière systématique ou d’un barème adapté dans le cadre de la mise en place de la REOM. » (également souligné par nos soins).

2.2.5 Suivi de l’évolution de la production de déchets

Nous regrettons que le seul suivi présenté (et envisagé par la suite) soit celui à la masse des déchets. En effet, assurer en parallèle un suivi en volume permet de mieux suivre la tendance de substitution des emballages "lourds" (verres, métal, bois) par des emballages plus "légers" (plastiques) mais aussi plus polluants car moins recyclables. Nous soutenons par contre la proposition du PDEDMA 2008 – 2018 d’encourager et d’inciter les industriels à approfondir la connaissance des gisements et des filières de déchets produits par les secteurs non concernés par le service public de collecte.

2.2.6 Prévention

Comme mentionné ci-dessus, les mesures de prévention ne sont pas assez détaillées pour juger de leur impact a priori, à l’exception de celle concernant les composteurs individuels pour lesquels nous avons exprimé des réserves. Ces mesures ne nous semblent cependant a priori pas assez fortes au regard des objectifs ambitieux affichés. Compte tenu de la raréfaction inéluctable des produits issus de la pétrochimie et de leurs impacts environnementaux, il est nécessaire de prévoir et d’anticiper mais aussi d’accélérer (le pétrole sera utilisé pour d’autres applications plus difficilement remplaçables) une forte réduction des déchets employant tous les "plastiques" non recyclables et actuellement incinérés. Pour ce faire, le CG devrait fortement inciter les communes :
 à mener des campagnes d’information sur le problème spécifiques des déchets plastiques, en faveur des produits avec emballage recyclables (à commencer par les produits en vrac) et contre les produits jetables et les formats « doses uniques » en explicitant ce que coûte leur traitement ;
 à réduire la place de la publicité, qui est pour partie à l’origine de la gabegie des sociétés, occidentales dont la société française, et donc de l’important volume de déchets à traiter ;
 à passer des accords avec "leurs" commerçants pour qu’ils suppriment les sacs plastiques et favorisent les produits incorporant le moins possible d’éléments issus de la pétrochimie (notamment les emballages et sur-emballages) ;
 plus généralement, les inciter à remplacer la TEOM par la REOM (ou une TEOM à part incitative variable significative), avec une phase de transition tenant compte des revenus par foyers pour éviter que ce passage ne se traduise immédiatement par une augmentation des frais pour les foyers à faibles revenus.

Par ailleurs, ainsi qu’il est rappelé dans le PDEDMA, les principes de solidarité des territoires, de complémentarité des filières et de gestion de proximité doivent tendre à limiter l’impact de la gestion des déchets sur l’environnement et sur la santé. Afin de mieux connaître ces impacts sur les personnes, le CG devrait travailler à la mise en place d’un suivi épidémiologique des salariés des UIOM et des résidents alentours.

3 Divers

À juste titre, les émissions de GES provoquées par la collecte en porte à porte sont soulignées à plusieurs reprises. Toutefois, la lutte contre ces émissions ne doit pas conduire à favoriser la substitution de cette collecte par l’apport individuel dans les déchèteries qui serait encore plus générateur de GES (même si ceux-ci n’apparaîtraient plus au bilan des collectivités locales).